Conditions Générales de Vente et de Prestations - Vente en Ligne

Préambule

Société : Keria
Forme juridique : SAS
Capital social : 16 783 650€
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° : 324 904 267
N° TVA : FR 68 324 904 267

Adresse : 4 Rue des Tropiques 38130 Echirolles France
N° de téléphone : 04 76 22 93 93
N° de FAX : 04 76 23 12 00
Adresse Electronique : contact@keria.fr

Directeur de publication : Philippe Cailleux en qualité de Président - 4 rue des Tropiques - Parc Sud Galaxie - 38130 Echirolles.
Coordonnées de l’hébergeur : COMAITE - 2 place Alexandre Farnèse - 84000 Avignon - France - 08 11 03 75 28

Date de dernière mise à jour : 05/04/2022.

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits luminaires (plafonniers et suspensions, lampadaires et liseuses, lampes à poser, appliques, spots, ampoules, abats – jour, accessoires et décorations, luminaires d’extérieur et fins de collections) (ci-après désignés le(s) Produits) sur le site internet www.keria.com (ci – après désigné le Site).

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

2. Produits

Keria accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Keria informe l’Acheteur de la disponibilité des articles vendus sur le site, sur la page d'information de chaque article.  

Si, malgré sa vigilance, un ou plusieurs articles proposés sont indisponibles, Keria en informera l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors choisir d’annuler partiellement ou totalement sa commande, et KERIA procèdera au remboursement global des articles abandonnés (les frais de port ne sont remboursés qu'en cas d'annulation totale de la commande). 

En cas d'indisponibilité permanente, et si Keria ne peut pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, KERIA, après en avoir informé l’Acheteur par courriel, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du produit (frais de port inclus).

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il n’est pas exclu que des erreurs ou omissions puissent intervenir, lesquelles ne pourront engager la responsabilité de KERIA. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Keria indique si les produits consultés sont disponibles ou non dans les différents magasins du réseau. Cette disponibilité est purement indicative.

3. Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison. Le client communiquera au vendeur ses coordonnées téléphoniques et postales.

L’Acheteur a la responsabilité de fournir à KERIA des informations fiables et exactes, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. La responsabilité de KERIA ne saurait être engagée, du fait d’informations fausses et incomplètes fournies par l’Acheteur. KERIA pourra annuler une commande, en cas d’informations incomplètes concernant, notamment, l’adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel la confirmation de sa commande sur le site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). L’Acheteur se doit d’assurer la confidentialité des données d’accès à son compte.

Il est rappelé que le Site est un site de vente aux consommateurs et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, le Site se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

4. Réassortiment

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix et une qualité identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier/ courriel via le formulaire de contact. Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

5. Modalités et délai de livraison

Seules sont acceptées les commandes pour des livraisons réalisées en France métropolitaine et en Corse.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou dans le relais colis de son choix. Lorsque les colis sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, cette adresse peut être celle de l’Acheteur, ou tout autre adresse indiquée par lui. Afin de prévenir les fraudes, KERIA se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Acheteur, avant de valider la commande.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée. 

Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison récapitulés au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur et qui viennent s’ajouter au prix des produits commandés.

Le montant de la livraison est de :  

- gratuite en magasin

- 5,90€ pour une livraison à domicile

- 4,90€ pour une livraison en point relais

A partir de 99€, toutes les commandes sont exemptées de frais de livraison

Contraintes de volume : 

Les commandes ne respectant pas les contraintes de volume indiquées ci-dessous peuvent être refusées par KERIA ou donner lieu à facturation de frais de livraison complémentaires.

Les livraisons classiques sont disponibles pour la France métropolitaine ou la Corse. Les envois sont effectués par le transporteur GLS, au choix de KERIA.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation de son colis, une seconde présentation le lendemain est prévue. En cas d’absence lors de cette seconde présentation, le colis est mis en instance dans un bureau de poste ou un relais colis et un avis de mise à disposition est déposé dans votre boite aux lettres de l’acheteur.
A l’issue de la période de mise à disposition par le transporteur, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est réacheminé vers la société Keria qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.

Les colis livrés en Relais Colis sont acheminés par la société GLS. Lors de l’arrivée du colis dans le Relais Colis, l’acheteur est prévenu par courriel par la société GLS.

L’acheteur dispose alors de 15 jours pour venir réceptionner son colis. A l’issue de cette période, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est réacheminé vers la société Keria qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.

Il est conseillé à l'Acheteur de vérifier, en présence du préposé du transporteur, du bureau de Poste ou du responsable du Relais Colis, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu, à la livraison.

Par la signature du bon de livraison sans réserves précises, et l’acceptation des produits, l’Acheteur reconnaît avoir bien réceptionné les produits commandés.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il lui est conseillé :

  • Dans le cas des envois par GLS, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, refuser le colis.
  • Dans tous les cas, de signaler les incidents relatifs à la livraison des produits dans le délai de 48h à compter de la date de livraison à Keria via le formulaire de contact, en précisant le numéro de la commande concernée et les motifs des réserves formulées ou du refus du colis. 

En cas de refus du colis pour des motifs légitimes ayant donné lieu à des réserves circonstanciées, et sous réserve de la disponibilité des produits commandés, Keria procèdera à une nouvelle expédition des produits, sans surcoûts pour l’Acheteur. 

Le délai de livraison est indiqué, dans le panier d’achat, avant confirmation de la commande par l’Acheteur. Il court à compter de la validation de la Commande par KERIA à la suite du paiement effectif par l’Acheteur et il tient compte du délai moyen de livraison par le transporteur et du délai moyen d’expédition par Keria.

Le délai confirmé est ensuite indiqué sur l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur. 

Les délais d’expédition moyens constatés, à la suite de la validation et au règlement de votre commande, sont les suivants :

Toute commande confirmée et payée avant 18h, du dimanche au jeudi (hors jours fériés), est généralement préparée et expédiée le lendemain dans la limite des stocks disponibles.
Et toute commande confirmée entre jeudi 18h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et de la validation de la commande.

KERIA ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté et notamment les cas de force majeure et toute inexécution ou mauvaise exécution imputable à un tiers ou à l’Acheteur.

Faute de livraison à la date convenue, et sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes, l'Acheteur devra mettre en demeure KERIA de livrer dans un délai raisonnable.

Faute pour KERIA de s’être exécutée dans ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, pour le ou les Produits concernés par ce retard, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Keria – service client Internet
Parc Sud Galaxie
4 rue des tropiques
38436 Echirolles Cedex 

Le contrat sera résolu à compter de la réception de la lettre, sauf si, entre temps, le Produit a été livré par KERIA.

Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Lorsque les produits ont été expédiés dans les délais, mais n’ont pas été livrés à l’Acheteur, une enquête sera réalisée auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande, sous réserve que l’Acheteur n’ait pas annulé sa commande entre temps. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, que l’Acheteur n’a pas annulé sa commande et que les produits sont disponibles, Keria procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Pour tout arbitrage de litige entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la livraison, seules les informations fournies les systèmes de suivi de GLS pourront faire foi.

Le Site s'engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison précisé lors de la commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

6. Magasinage

Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s)/entrepôts et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s)/entrepôts, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au client, la vente sera purement et simplement résolue aux torts du client. Les sommes versées par le client lors de la commande seront conservées par le Site, sans préjudice du droit pour le Site d’exiger la vente forcée du Produit et/ou le versement de dommages et intérêts.

7. Réclamations

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison. En cas d’avarie apparente, l’acheteur doit refuser la livraison du Produit ou de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site par écrit des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit à l’adresse : 4 rue des Tropiques – Parc Sud Galaxie – 38130 Echirolles – France.

Le client devra préciser le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Le Produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au Site. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au client par le Site sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles ci-dessous.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

8. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de sa commande par l'Acheteur. Les prix figurant sur le site pourront être modifiés à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. 

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits et dans le récapitulatif de commande. Ces éco-participations sont soumises à la TVA.

S’agissant des produits qui ne sont pas disponibles à la vente en ligne, les prix sont indicatifs. Si le prix en magasin venait à différer de celui du site, c'est le prix le plus bas constaté entre le site et les magasins qui s'applique.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les offres promotionnelles proposées en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles, pendant la période de promotion indiquée.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.

9. Paiement

La passation d’une commande oblige à son paiement et la vente ne sera considérée comme définitivement validée qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par KERIA de l'intégralité du prix (autorisation bancaire de débit reçue par Keria).

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. En cas de litige ou d’incident de paiement, toute commande est susceptible d’être suspendue ou annulée et ce quelle que soit sa nature ou son niveau d’exécution.

Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Pour tout paiement, Keria se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 

Le paiement d’un produit sur le site peut s'effectuer par carte bancaire, Amazon Pay, PayPal, paiements fractionnés (3x ou 4x).

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. A aucun moment, Keria n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

En cas de paiement par carte bancaire, en principe, le prélèvement sera effectué au moment de la confirmation de sa commande par l’Acheteur, par débit immédiat de son compte bancaire. Keria se réserve le droit de faire varier ce délai de 0 à 6 jours à tout moment.

10. Droit de rétractation

Pour tout achat de produits en ligne, l’Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et annuler totalement ou partiellement sa commande, à compter du jour de réception des produits, sans donner de motifs. KERIA étend ce délai de rétraction à 31 jours à compter de la date de réception de votre commande. Vous avez également la possibilité d'exercer votre droit de rétractation avant l'expédition de vos colis.

Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à KERIA, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La décision de rétractation peut-être notifiée via notre formulaire de contact ainsi que par téléphone au numéro :  04 76 22 93 96. Ou directement en magasin Keria exploités par la société KERIA, et non auprès de nos franchisés indépendants.

En cas de rétractation, dans les délais susmentionnés, l’Acheteur devra retourner à KERIA les produits concernés, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, en respectant la procédure de retour décrite dans la rubrique « retours ».

11. Garanties commerciales

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant. Le client peut également demander toute information au Site en adressant un courriel via le formulaire de contact.

En tout état de cause, le Site reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes ...),
  • L’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire

12. Garanties légales

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, visées ci-dessus, le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :

- correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

 

Ne seront pas couverts par la garantie légale :

- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;

- Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : ampoules d'éclairage, bougies d'allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ... ;

- Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

- Toutes les modifications apportées par le client ;

- Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

13. Pièces détachées

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, telles que ces informations sont communiquées au Site par le fabricant, par voie d’affichage sur le Site (fiche article du Produit) ou par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

Le support écrit peut être la facture.

14. Retours

14.1 RETOUR EN MAGASIN 

1) Munissez-vous de votre facture ou ticket de caisse ainsi que du produit complet (accessoires, notice, emballage…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé).

2) Rendez-vous dans le magasin Keria de votre choix en France métropolitaine :  Trouvez votre magasin le plus proche

3) Échangez votre article ou obtenez le remboursement immédiat sur la carte bancaire utilisée pour l'achat.

14.2 RETOUR DEPUIS VOTRE DOMICILE 

1) Prenez contact avec le service clients Keria par mail via notre formulaire de contact ou par téléphone au numéro :  04 76 22 93 96 afin de nous informer de votre rétractation.

2) Communiquez-nous votre numéro de commande ainsi que la référence du produit retourné. Pour cela, consultez votre mail de confirmation de commande accédez au récapitulatif dans votre compte, rubrique "Mes commandes", action "visualiser".

3) Vous recevrez par mail un bon de retour à imprimer, qu'il faudra apposer sur le colis après avoir emballé et préparé ce dernier dans un parfait état de revente (complet, dans son carton initial, non sali, non endommagé, non usé).

4) Déposez votre colis pour un retour à l'adresse suivante (les frais de port sont à votre charge) :

Keria – Plateforme Logistique  
RD 406 - Les Mouilles  
71240 Varennes-Le-Grand

Nous vous encourageons à renvoyer votre colis par l'intermédiaire d'un service d'expédition avec suivi. www.keria.com n'est pas responsable des colis perdus ou volés durant le trajet retour.

5)  Sous réserve de la conformité des produits retournés, votre demande d'échange ou de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.

14.3 Conditions de retours :

L’Acheteur sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix par l’Acheteur d’un mode livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par KERIA) au plus tard quatorze (14) jours à compter du moins tardif des événements suivants : récupération des produits ou transmission par l’Acheteur d’une preuve d’expédition des produits retournés.

Demeurent, toutefois, à la charge de l’Acheteur les frais directs de retour des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour, suivant la procédure indiquée ci-dessus. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir, la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Les produits utilisés, transformés ou abîmés ne pourront être repris.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et KERIA conviennent conjointement et expressément d’un moyen de remboursement différent.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment, les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après livraison et qui ne peuvent être retournés, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

15. Clauses de réserve de propriété

Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 12 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des Produits quelle qu’en soit l’origine.

16. Sécurisation

Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé. 

17. Service client

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par courriel via le formulaire de contact

- par téléphone : 04.76.22.93.96 (appels non surtaxés depuis un poste fixe)
- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

4 rue des Tropiques – Parc Sud Galaxie – 38130 Echirolles – France.

18. Gestion des mots de passe

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

19. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

20. Environnement / traitement des déchets

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret de la loi Agec, le client pourra :

  • Soit déposer l’ancien produit de même catégorie et de dimension équivalente dans le point de vente à proximité de chez lui ;
  • Soit déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales. (https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte afin de pouvoir localiser les points de collecte les plus proches de vous).

21. Droit applicable / traitement des réclamations

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

22. Informatique et liberté/cookies

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

Keria veille à la protection de vos données personnelles afin de respecter votre vie privée et conserver votre confiance. La présente politique de protection a pour but de vous informer des conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel.

Nous nous engageons à respecter cette politique et à la mettre en conformité avec le règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Keria conserve les données de ses clients sur un fichier manuel ou informatisé et respecte les dispositions sur la protection des données personnelles prévue par la loi 78-17 Informatique et Liberté et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité pour les données personnelles le concernant. Le client peut également transmettre ses instructions post-mortem concernant les données personnelles le concernant.

23. Enregistrement registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques

La société Keria Laurie Lumière est enregistrée auprès du Registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques sous le numéro : FR003483_05MX6U. Ce numéro garantit que la société Keria Laurie Lumière est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-1 et R. 543-202 du Code de l’environnement.